Sommaire
| INTERVIEWS – Sur la justice et les juges
Interviews avec Sofi Oksanen, Nawal El Saadawi,Jean-Jacques Askenasy, Petar Atanasov, J.M. Coetzee et Julian Săvulescu ATTITUDES Shay Lavie – Sont les juges liés du passé? Preuves issues des affaires devant les juridictions [article en Anglais] Paul van den Hoven – Le juge sur Facebook; Négliger un rituel persistant? [article en Anglais] Richard L. Hasen – Le plus sarcastique juge suprême [article en Anglais] Trevor CW Farrow – Qu`est-ce que c`est l`accès à la justice? [article en Anglais] David E. Landau – Une théorie dynamique du rôle judiciaire [article en Anglais] ETUDES JURIDIQUES Cristinel Ghigheci – L’arrestation préventive et la détention illégale. La perspective de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Alexandra Panait – L’applicabilité de l’article 6 de la CEDH dans le contentieux d’affaires [article en Français] JURISPRUDENCE La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme: 1. L`affaire Korošec c. Slovaquie. Droits de sécurité sociale accordés en raison de l’état d’invalidité. La possibilité de contester les conclusions de la commission médicale. Violation de l’égalité des armes par le refus de désigner un expert indépendant (présentation et note par Răzvan Anghel) 2. L`affaire Borcea c. Roumanie, décision d’irrecevabilité du 22 Septembre 2015, requête no55959/14 – Le respect du droit à un procès équitable par les tribunaux nationaux. Transformer le recours en voie extraordinaire de rétractation. L’existence d’une loi claire et prévisible sur la façon d’appliquer la loi pénale plus favorable. Règlement des différends jurisprudentiels sur la loi pénale plus favorable. (présentation par Victor Constantinescu) 3. L`affaire Mitkova c. Ex-République Yougoslave de Macédoine. Conditions de règlement des dépenses sociales de santé des caisses de sécurité pour un traitement médical dans un autre État. Manque d’autorisation administrative préalable. Le manque de l`espérance légitime au sens de l’art. 1 du Protocole 1 additionnel à la Convention. (présentation et note par Răzvan Anghel) La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne: 1. Discrimination fondée sur l’origine ethnique. Installation de compteurs d’électricité à une hauteur inaccessible dans un quartier fortement peuplé par les Roms 2. Le temps de travail. Les déplacements que les travailleurs qui ne possèdent pas un emploi fixe ou habituelle l`effectuent à la maison au premier ou au dernier client de la journée 3. L`exclusion de certaines prestations sociales, de type non-contributif, des citoyens de l’Union qui viennent dans un État membre pour trouver un emploi 4. L`annulation d`un vol due à des problèmes techniques imprévus. L’obligation des transporteurs aériens d`indemniser les passagers (sélections par Dragoş Călin) La jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges: 1. A la fin de l`activité à la Direction des Investigations sur la Criminalité Organisée et le Terrorisme, le procureur revient, même en dehors du dispositif, au parquet d’où il vient et s`il demande la poursuite de l`activité à un autre parquet, auquel il est habilitée à fonctionner selon la loi, la demande est examinée dans les conditions des demandes de transfert, en tenant compte des besoins de personnel, la charge de travail, et l’avis du parquet auquel on demande la poursuite de l`activité. |
2. Maintenir un juge en activité après l’âge de retraite. Les critères de l`Arrêt du CSM n° 661/2008. La charge de travail moyenne par juge ne peut pas constituer une critique de l’activité du requérant, parce qu`une charge moyenne prouve que le travail est effectué en limites normales. La dynamique du personnel de l`instance, apprécié comme réduite, ne peut en aucun cas constituer un critère de rejet de la demande, parce que c`est une question qui est généralement rapportée aux facteurs subjectifs.
3. Contestation de l’Association des Magistrats de Roumanie contre un jugement du Conseil Supérieur de la Magistrature par lequel on a décidé de reconnaître le degré professionnel correspondant au Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice. Manque d’intérêt. 4. Pour le règlement des demandes pour la valorisation des résultats du concours de promotion en fonctions d’exécution peuvent être utilisés les postes devenus vacants à une date ultérieure de l’expiration de la période de valorisation, à la suite de mesures ordonnées la période de valorisation des résultats du concours. L`allocation d’un poste vacant à une fonction de direction, sans justification légale, conformément à l’article 22 du Règlement d`ordre intérieure des tribunaux, a violé le droit de la requérante de valoriser le résultat du concours de promotion en fonctions d’exécution. 5. La valorisation des résultats du concours de promotion en fonctions d’exécution ne doit pas être faite uniquement sur le critère de la moyenne obtenue, à n`importe quelle section, puisque le Règlement ne prévoit pas que la promotion se fait par spécialisation, mais par rapport à l’option du candidat dans le formulaire d`inscription, option qui se réfère à la spécialisation et à la section. 6. Contestation contre le qualificatif accordé à l`évaluation de l`activité professionnelle d’un procureur. Tout en reconnaissant que l’ interview n`est pas une étape qui est à l’option de la commission d’évaluation, on ne peut pas apprécier que le manque de cette étape attire l’illégalité de toute la procédure, en l’absence d`une disposition expresse à cet égard. 7. Assurer la conformité avec les principes de l’économie et l’efficacité dans l’utilisation des ressources de la propriété publique de l’État assignée à l’Institut National de la Magistrature. La situation du centre de Giroc. (sélections par Dragoș Călin et Paula-Andrada Coțovanu) PRÉSENTATIONS 1. Le volume „L`exécution forcée. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie”, Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0177-9 2. Le volume „L`arrestation préventive et la détention illégale. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie”, Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0175-5 3. Le volume „Interdiction de la discrimination. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie”, Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0270-7 4. Le volume „Le droit à un procès équitable. Aspects pénaux. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie” (2 tomes), Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0271-4 LE GREFFE JOYEUX Le rejet d`une demande par laquelle le requérant soutenait que, en raison de la détention illégale, a été en impossibilité d`occuper le poste de Président des États-Unis. |