Sommaire no 2/2010 INTERVIEWS – Sur la justice et les juges
Interviews avec avec Madame Elena Simina Tănăsescu et Messieurs Corneliu Bîrsan et Nicolae Prelipceanu SPÉCIAL L’arrêt prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 3 décembre 2008 dans l’affaire la Chancellerie des Universités de Paris contre Simone Baulez (ayant comme objet les manuscrits d’ Emil Cioran) ATTITUDES
Andra Asănică – La responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs en droit comparé
Vahe Yengibaryan – Une approche des règles fondamentales du comportement déontologique du magistrat en République d’Arménie. Johnathan Soeharno – L’intégrité des magistrats est-elle une norme ? Analyse du concept d’intégrité judiciaire en Angleterre et en Hollande. ÉTUDES JURIDIQUES Dragoş Călin – Analyse de jurisprudence sur la taxe spéciale d’immatriculation et la taxe de pollution Claudia Prilogan, Dan Manea – La compétence matérielle dans le cas des actions pour résoudre un antecontrat de vente. La taxe judiciaire de timbre à payer pour ces actions Bogdan-Alex Arghir – Le droit d’accès à la justice dans l`actuel système de taxes judiciaires de timbre en matière successorale Alex Kozinski – Mickey et moi JURISPRUDENCE
La réalisation d’une base de données au niveau de l’Inspection Judiciaire par rapport à des violations de la conduite déontologique des juges et des procureurs, qui ne représentent pas des déviations disciplinaires. La compétence de réglementation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ancienneté dans la Magistrature. La période d’accomplissement de la fonction de chef secteur chargé des problèmes pour le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de l’Intérieur, Justice et Procurature.
Promotion en fonctions exécutives. La période où le récurent a accompli la fonction de conseiller juridique ne peut pas être prise en compte lorsqu’on calcule l’ancienneté minimale prévue par la loi. Effet de la décision de la Cour Constitutionnelle n° 785 du 12.05.2009.
Les juges et les procureurs en activité ne peuvent pas participer au concours de magistrature, organisé conformément aux dispositions de l’article 33 alinéa 1 de la Loi n°303/2004 par rapport au statut des juges et des procureurs, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs.
Contentieux administratif. La contestation des procès-verbaux préparés par la commission en charge de la résolution des contestations au barème et par la commission en charge de l’organisation du concours de promotion pour des fonctions exécutives. Inadmissibilité.
Le rejet de la demande d’inscription au concours de nomination à une fonction de direction, pour le non-accomplissement de la demande imposée par l’article 48 de la Loi n° 303/2004, par rapport à l’évaluation de l’activité professionnelle. Le terme de 2 ans depuis la nomination à la fonction est calculé à commencer de la la date de nomination à la fonction de juge ou de procureur, par Decret du Président de la Roumanie.
PRÉSENTATIONS Despre justiţie şi judecători. Interviuri LE GREFFE DRÔLE La requete introduite à l` U.S. District Court de Richmond, Virginia dans l`affaire Jonathan Lee Riches v. Michael Vick sur l` allégué vol de deux chiens pitbull exploités dans les luttes de chiens et vendus sur l`eBay pour obtenir de l`argent utillisé à acheter des bombes du Gouvernement Iranien. Dommages de 63,000,000,000.00 $