Le 4 avril 2019, les représentants de l’Association «Le Forum des Juges de Roumanie », de l’Association «Le Mouvement pour la Défense du Statut de Procureurs» et de l’Association «L’Initiative pour la Justice», se sont rencontrés à Bruxelles avec des représentants officiels de premier rang de la Commission Européenne et du Parlement Européen, y compris avec le Premier-Vice-président de la Commission Européenne, Frans Timmermans, dans une démarche ayant visé l’état de la justice de Roumanie et qui a comporté aussi un flash mob organisé par les magistrats roumains en collaboration avec leurs collègues de Belgique devant le Palais de Justice de Bruxelles.
La rencontre avec Monsieur Frans Timmermans a été une technique, dans laquelle on a discuté des aspects concernant les effets des modifications des lois de la justice, amplement critiqués par les entités internationales pertinentes. La Commission Européenne a assumé son rôle de défense de l’État de droit, conformément à l’article 2 du Traité concernant l’Union Européenne et le dialogue avec les magistrats roumains est essentiel dans cette note pour une appréciation technique de l’entier contexte, les magistrats étant exclusivement des experts techniques dans les limites de leur statut. Dans le cas de dérapages postérieurs au statut de droit et de manquement aux recommandations MCV, la Commission tient à la disposition des moyens coercitifs contre l’État roumain qu’elle n’hésitera pas à mettre en œuvre.
Par les réformes législatives adoptées dans les deux dernières années, ignorant les avis de la Commission de Vénice et les rapports de la Commission Européenne corroborés avec l’incapacité du Conseil Supérieur de la Magistrature de garantir réellement l’indépendance de la justice, les juges et les procureurs étant soumis à des assauts continus, Roumanie s’éloigne visiblement des exigences de l’État de droit. Une situation pareille tend à se répandre dans l’Europe entière mettant en quarantaine des dizaines d’années de dialogue et de progrès démocratiques paraissant irréversibles. En telles conditions, les institutions européennes ne peuvent pas rester en passivité, le sort de l’État de droit en Roumanie étant l’obligation de ceux-ci aussi.
Le droit d’information des entités européennes présuppose la possibilité de ceux-ci de dialoguer librement et sans pressions avec les magistrats roumains. Le manque de dialogue réel des autorités roumaines avec les juges et les procureurs a déterminé, d’ailleurs, des milliers de magistrats roumains à protester sous diverses formes de la suspension des audiences et jusqu’à la sortie des organes juridictionnels et des parquets, demandant entre autres, l’élimination des limites adoptées sur la liberté d’expression des juges et des procureurs, l’abrogation des dispositions concernant la constitution de la Section spéciale pour l’investigation des infractions commises par les magistrats, le renoncement aux dispositions prévoyant le doublement de la période de formation au sein de l’Institut National de la Magistrature et celles éliminant la méritocratie dans la magistrature.
La protestation au Palais de Justice de Bruxelles (Rond-point piétonnier de la Place Poelaert) a duré environ une heure, il y avait environ 30 participants des magistrats roumains ayant reçu des ovations et des encouragements de dizaines de collègues juges de Belgique et Allemagne, mais aussi d’avocats belges. C’était pour la première fois dans l’histoire que les magistrats d’un autre État membre de l’Union Européenne que la Belgique, avaient protesté à Bruxelles pour l’État de droit.
Pour d’autres détails, voir la page web :
No related posts.