SOMMAIRE No 2/2009 EDITORIAL Gabriel Caian – Le désespoir comme exception processuelle – péremptoire ou dilatoire ? ATITUDES Narcis Violin Stoica – La possibilité d`impliquer le corps des magistrats dans le procès d`adoption d`une législation cohérente. Le cadre légal existant. Les propositions de lege ferenda et le rôle des associations professionnelles. L`expérience de l`Association des Magistrats de Iassy (A.M.I.) Dana Gîrbovan – Le Service Indépendant de Protection et Anticorruption. Une histoire sur la justice et les services secrets Vito Monetti – Illégalités découlant des pouvoirs publics. Les réponses institutionnelles dans l`expérience italienne Antonio Cluny – La justice en Portugal: l`engagement idéologique et les conquêtes démocratiques Stavros Mantakiozidis – La démocratie enchaînée . L`expérience récente de la Grèce Eric Alt – La qualité de la décision juridictionnelle Miguel Carmona Ruano, José Mouraz Lopez, Maria Giuliana Civinini – L`engagement concernant la formation des magistrats Cristi Danileţ – La conduite éthique et la déontologie professionnelle dans la justice Sergiu-Leon Rus – La nature juridique et les effets du terme d`exercice de l`action disciplinaire contre les magistrats ETUDES JURIDIQUES Dragoş Călin – Les effets d`une décision récente de la Cour Constitutionnelle de Roumanie Andreea Vasile, Ionuț Militaru – L`action en expulsion fondée sur l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no 40/1999 dans la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l`Homme. Intérpretation et aplication de l`article 6 de l`ordonnance. Cristina Ben Ezra – Quelques aspects sur l`adoption par la Roumanie d`une déclaration d`acceptation de la jurisdiction de CJCE de prononcer des arrêts préliminaires en conformité avec l`article 35 par. 3 TUE Eric Alt – L’équilibre entre droits économiques et sociaux dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes Alexandra Carmen Lăncrănjan – La violation de la présomption d`innocence à cause des déclarations officielles des représentants de l`État Lucian Cosmin Manoloiu – Note critique sur la Décision à l`intérêt de la loi no 9/2009 de la Haute Cour de Justice et Cassation dans les Sections Unies Dana Cigan – Une proposition concernant la théorie générale des droits réels principaux constitués sur les biens d’un autre Karima Zouaoui – La situation des discriminations ethniques et religieuses en France: l`exemple du paradoxe français des concepts de „loi” et „droits” JURISPRUDENCE Mattel INC vs. MCA Records Mattel, Inc. v. MCA Records, Inc. 296 F.3d 894, United States Court of Appeals, Ninth Circuit, July 24, 2002, Opinion Alex Kozinski, Circuit Judge: If this were a sci-fi melodrama, it might be called Speech-Zilla meets Trademark Kong. Acte administratif à caractère normatif de création d`une base de données avec les violations du Code déontologique des magistrats. Illégalité. Le dépassement des atributions constitutionnelles du Conseil Supérieur de la Magistrature Les dossiers professionnels des juges et des procureurs en fonction et des anciens juges et procureurs. La sphère des informations d`intérêt publique. Les données sur l`évolution professionnelle, les qualificatifs accordés après l`évaluation professionnelle et les sanctions disciplinaires La spécialisation du juge. Les critères pour la désignation des juges dans les sections du tribunal. Acte administratif. Annulation de la décision du Colège de direction PRESENTATIONS Mehmet Ruşen Gültekin – L`organisation du système judiciaire et des tribunaux de Turquie. Introduction dans l`activité de YARSAV Daniel-Mihail Șandru – Le Centre d`Etudes de Droit Européen (CSDE) RECENSIONS Gilles Charbonnier, Orla Sheehy – Panorama des systèmes judiciaires dans l’Union européenne, Bruxelles, Ed. Bruylant, 2008, recension par Ionuț Militaru LE GREFFE JOYEUX Sentencing Memorandum dressé le 26 février 2007 par Judge Gregory R. Todd, dans l`affaire l`Etat de Montana v. Andrew McCormack Les brouillons des jurés américains